Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le :
11/02/2020
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Source : www.lexbase.frUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires au sujet de l'article 229-4 du Code civil... Lire la suite
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Contrôle par la CPAM et action en paiement de l’indu
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020Articles juridiques du cabinetDans l’exercice de leurs activités, les professionnels de la santé sont soumi...
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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Mésentente entre associés libéraux : de la résolution du conflit à la séparation
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Articles juridiques du cabinetLes situations de mésententes, de conflits dans la vie des affaires n’épargne...
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Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...Source : www.lexbase.fr
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État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
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Installation en libéral et choix du statut juridique partie 2 : La #SCP et la #SEL
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Articles juridiques du cabinetDans la continuité de la volonté d’aborder l’ensemble des spécificités liées...