Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le :
07/02/2025
07
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander le partage des biens propres du défunt sur lesquels ils détiennent une quote-part indivise... Lire la suite
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
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Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesPar l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à...Source : www.france24.com
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des sociétésLa commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit commercialCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...Source : www.flash-immo.fr
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Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Ce...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...Source : www.lemag-juridique.com