De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
Source : www.legifiscal.fr
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 juillet 2024)... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK