Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales

Historique

• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
  Source : www.efl.fr
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• Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
  Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial
  Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
  Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
  Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux d...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées
  Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial
  L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de s...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
  Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Abus de position dominante avec Android : le sort de Google scellé en juillet ?
  Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Après l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pou...
  Source : www.numerama.com
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• Moteurs de recherche : vers plus de concurrence sur les smartphones - Les Echos
  Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la faveur de la transposition en droit français du règlement sur la protect...
  Source : www.lesechos.fr
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