Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

Historique

• Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés
  En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 million...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’eng...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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