Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le :
24/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette dernière est fixée au regard des besoins de la partie à qui elle est versée et en fonction des ressources de l’autre, sachant qu’il est tenu compte de leur situation actuelle et prévisible... Lire la suite
Historique
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAu moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...Source : www.lemag-juridique.com
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...Source : www.lemag-juridique.com
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...Source : www.vie-publique.fr
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveaut...Source : www.aurep.com
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationAvec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...Source : www.lemag-juridique.com
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...Source : www.lemag-juridique.com
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionComme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile...Source : www.lamontagne.fr
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La donation-partage : avantages et inconvénients
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...Source : finance-heros.fr