Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le :
11/09/2018
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2018
Source : www.lextenso.frSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation... Lire la suite
Historique
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...Source : www.lextenso.fr
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...Source : www.efl.fr
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...Source : www.economie.gouv.fr
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.efl.fr
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr
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Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Droit commercialCertaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.lextenso.fr
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org