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Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales

Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Articles juridiques du cabinet

La situation de crise sanitaire actuelle et les mesures prises en matière de confinement, ont rapidement fait surgir la problématique liée aux violences intra familiales.
Le cabinet AVL revient sur cette thématique, notamment dans le rôle tenu par les professionnels de santé aux côtés des victimes. 

Les violences conjugales sont exercées au sein d’un couple, indépendamment de la présence d’un régime juridique, elles sont commises dans le cadre d’une relation sentimentale entre deux personnes dès lors que l’auteur exerce un rapport de force sur la victime. 
Les violences exercées dans ce contexte revêtent de nombreuses formes puisqu’elles peuvent être psychologiques, physiques, sexuelles ou encore administratives et financières, et ont pour conséquence directe de porter préjudice aux droits fondamentaux d’une personne par l’atteinte à son intégrité physique, psychique voire à sa dignité. 

Le Code pénal condamne ces violences, en fixant des peines minimales et des circonstances aggravantes à ces peines. 
Le système judiciaire permet quant à lui de protéger la victime notamment par le biais de mesures telles que l’ordonnance de protection qui permet un traitement rapide du dossier et vise à interdire tout contact entre la victime et son « bourreau » et à favoriser l’attribution du logement familial à la victime.

Le réel blocage reste celui de la dénonciation des faits par la victime.

Pour ce faire des dispositifs ont été mis en place avec notamment l’attribution d’un téléphone « grand danger ». 
En ces temps de confinements, le numéro national mis en place est le 3919 pour les violences faites aux femmes et le 119 pour l’Enfance en danger.

A Bordeaux, plus spécifiquement, la Mairie a mis en place :
  •     une permanence d’accueil via le site : info-violences-femmes.bordeaux.fr
  •     une plateforme de signalement anonyme et gratuite via le site : arretonsviolences.gouv.fr
  •     un bureau d’aide aux victimes joignable par mail : victime-bordeaux@interieur.gouv.fr

Les situations de violences conjugales nécessitent une action rapide et souvent une capacité de discernement, face à une victime en proie à la peur et pour qui l’initiative de toute procédure peut sembler insurmontable, voire plus dangereuse, c’est pourquoi les professionnels de santé ont un rôle clé à jouer dans la détection de ces situations. 
A ce sujet, la Haute Autorité de la Santé (HAS) a adopté un certain nombre de recommandations, destinées à sensibiliser les professionnels de la santé sur leur rôle dans la détection de ces formes de violences.

Les situations de violences conjugales nécessitent une action rapide et souvent une capacité de discernement, face à une victime en proie à la peur et pour qui l’initiative de toute procédure peut sembler insurmontable, voire plus dangereuse, c’est pourquoi les professionnels de santé ont un rôle clé à jouer dans la détection de ces situations. 
A ce sujet, la Haute Autorité de la Santé (HAS) a adopté un certain nombre de recommandations, destinées à sensibiliser les professionnels de la santé sur leur rôle dans la détection de ces formes de violences. 

En premier lieux, la détection se fait au cours d’un examen classique, par constatation de troubles physiques, aussi bien au niveau des signes fonctionnels (palpitations chroniques, surconsommation médicamenteuse, etc…) qu’au niveau des signes cliniques (lésions anciennes et nouvelles), de nature à permettre au professionnel de poser des questions adaptées (« comment vous sentez-vous à la maison ? »). Des troubles psychologiques peuvent également être relevés (troubles du sommeil, de l’alimentation, cognitifs, etc…), ou directement du fait de la présence de l’accompagnant lors de la consultation ou des enfants du couple (minimisation des symptômes, rupture scolaire, etc…). Un signalement à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) peut être fait, si le professionnel estime que les enfants sont en danger. 

Tout l’enjeu est de pourvoir constituer un dossier médical, et d’établir un certificat médical faisant constat des violences en déterminant notamment l’ITT, utiles pour toute procédure future. Libre au praticien de noter dans le dossier tous éléments de troubles et les réactions observées. 

Les professionnels de la santé ont ensuite pour rôle d’indiquer à la victime la possibilité, avec son accord, de signaler la situation au Procureur de la République. 
En toute circonstance il est nécessaire d’indiquer, outre les numéros nationaux et européens, les coordonnées des acteurs présents dans le tissu local : judiciaires, sociaux, médicaux-sociaux et associations, qui peuvent l’accompagner et veiller à mettre en œuvre des mesures destinées à garantir sa mise en sécurité. Il est évident de rappeler les droits en matière de dépôt de plainte et de possibilité de quitter le domicile conjugal. 

Selon la gravité des lésions, le professionnel reste en mesure d’hospitaliser la victime après avoir appelé le SAMU. 

Pour conclure, il faut noter que le rôle du professionnel de santé est directement freiné par le secret professionnel. En effet, le praticien, sauf cas d’hospitalisation nécessairement avéré, et sauf accord donné par la victime, n’est pas en mesure de prendre la décision de porter plainte pour le compte du patient reçu. Son rôle est de convaincre la victime de son intérêt à porter plainte, de l’inciter à agir, ou à minima de constituer un dossier médical exploitable en cas de besoin.
Un signalement aux autorités directement par le professionnel est une dérogation à ce secret professionnel, limitée par l’article 226-14 du Code pénal, à certaines circonstances :
  • En cas de privations, sévices, atteintes ou mutilations sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger compte tenu de son âge ou de son incapacité (physique ou psychique). 
  • En cas de détention d’arme par le patient ou de son intention d’en acquérir une. 
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