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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.actu-juridique.fr
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision... Lire la suite
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