La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le :
06/11/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frPour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
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