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Installation en libéral et choix du statut juridique partie 1 : Focus sur l’exercice en entreprise individuelle

Installation en libéral et choix du statut juridique partie 1 : Focus sur l’exercice en entreprise individuelle

Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
Articles juridiques du cabinet

Dans le cadre des journées des infirmières de Nouvelle-Aquitaine, dont l’objectif est d’échanger, partager les expériences, et participer à l’évolution de la profession, Me VIANDIER-LEFEVRE du cabinet AVL a pu intervenir lors de conférences, notamment sur les prérequis liés à l’installation en exercice libéral.

L’occasion pour notre cabinet de compléter sa démarche informative par une analyse synthétique concernant le choix du statut juridique lors de l’installation, l’un des premiers choix à effectuer et non sans conséquence d’un point de vu patrimonial, fiscal et social, avec dans un premier temps un volet consacré à l’entreprise individuelle.

Le choix du statut juridique lié à l’entreprise individuelle est généralement fait par le professionnel qui ne souhaite pas créer de société ou être associé. La principale différence avec une forme est que l’exercice en nom propre par le biais d’une entreprise individuelle n’opère aucune distinction entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, l’entrepreneur est donc tenu à une responsabilité sans limite par rapport aux dettes qui peuvent être contractées par l’entreprise.

D’un point de vue fiscal, les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et concernant le régime d’imposition il peut s’agir de celui des microentreprises lorsque le professionnel ne prévoit pas de dépasser un plafond de recettes supérieur à 70 000 euros, au-delà il est soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Dans le premier cas, l’impôt est calculé sur une base forfaitaire du barème progressif avec un abattement de 34% pour frais professionnels. Dans la deuxième situation, l’imposition est calculée sur les recettes encaissées et les dépenses effectuées.

Toutefois, l’entrepreneur en régime microentreprise peut par déclaration choisir le régime de la déclaration par formulation d’option. Par ailleurs, ces entrepreneurs peuvent également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui leur permet d’effectuer, lorsqu’ils remplissent les conditions, un versement commun de l’impôt avec les cotisations sociales au fil des encaissements. En termes de conditions, le professionnel sous le régime de la microentreprise ne doit pas avoir un revenu fiscal de référence qui excède un seuil fixé chaque année, en 2019 le seuil est arrêté à 27 086 euros par part de quotient familial, sachant que ce seuil est majoré de 50% en cas de demi-part et de 25% par quart de part supplémentaire.

D’un point de vue social, les professionnels libéraux qui exercent en entreprise individuelle entrent dans la catégorie des travailleurs non-salariés, qui leur impose une affiliation à l’URSSAF, a une caisse d’assurance vieillesse en lien avec leur activité et à la sécurité sociale des indépendants.
En matière de charges sociales, ces dernières sont calculées en fonction des BNC déclarés, ce calcul prend en compte les fonds éventuellement réinvestis dans l’entreprise lorsque celle-ci est soumis à l’impôt sur le revenu.

A noter qu’un régime microsocial a été créé pour les professionnels libéraux soumis au régime de la microentreprise qui relèvent de la sécurité sociale des indépendants ou de l’assurance vieillesse CIPAV. Concernant le fonctionnement, les cotisations sont réglées chaque mois ou chaque trimestre en fonction des profits encaissés sur le mois ou le trimestre précédent. Le taux actuel est fixé à 22% du chiffre d’affaire annuel, en plus de la contribution à la formation professionnelle de 0,2%.

Enfin, pour pallier l’absence de distinction entre le patrimoine privé et professionnel évoqué en introduction, le professionnel peut choisir comme statut celui de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Le choix de ce statut juridique permet de protéger le patrimoine individuel de l’entrepreneur, par déclaration d’affectation, la responsabilité est ainsi limitée à hauteur des biens affectés à l’entreprise.
En matière fiscale il bénéficie des règles édictées précédemment, à l’exception près qu’il dispose de la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. Les principales conséquences de ce choix portent sur le calcul des cotisations sociales prises alors sur la base de sa rémunération nette, prenant compte des dividendes perçus lorsqu’ils sont supérieurs à 10% de la valeur du patrimoine ou 10% du bénéfice annuel net, s’il n’est pas supérieur au patrimoine affecté.
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