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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale

La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Source : www.actualitesdudroit.fr
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, ni pris en compte l’évolution de la situation familiale de la mère pour prononcer le retrait de l’autorité parentale et autorisé l’adoption, les autorités internes ont violé l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Lire la suite
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